Intervention de Christophe Euzet

Comme cela a été dit, il s'agit d'un texte visant à actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination prévue par l'article 13, alinéa 5, de la Constitution et de tirer les conséquences d'un certain nombre de réformes récentes.

Nous avons, députés et sénateurs, amélioré les textes initialement déposés par le Gouvernement, non seulement s'agissant des coordinations nécessaires concernant les intitulés des organismes ou des fonctions concernés, mais aussi à travers l'extension de cette procédure à la nomination du président de la CADA et du directeur général de l'OFII, décidée par le Sénat et que l'Assemblée nationale a approuvée en commission et en séance publique, contre l'avis du Gouvernement. Deux autres organismes ont également été ajoutés à l'initiative de l'Assemblée nationale : l'ANSM et l'ANSES.

Par ailleurs, nous vous proposons, comme l'a rappelé le rapporteur du Sénat, de rendre les commissions des affaires sociales compétentes pour les nominations à la direction générale de l'ANSES et d'opérer une modification mineure s'agissant des dispositions relatives à la HADOPI dont certaines, qui devaient prendre effet au 28 janvier dernier, sont de fait caduques.

Cette procédure et l'extension de son champ d'application, loin d'être anodines, constituent de réelles avancées du contrôle démocratique des nominations du Président de la République. La transparence de ces dernières et la vérification des compétences des personnes susceptibles d'être désignées progressent : nous devons nous en féliciter collectivement.

Le seul point de différend entre nos deux assemblées concerne la SNCF.

Je rappelle que la réforme ferroviaire du 27 juin 2018, qui a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire entre nos deux assemblées, a modifié la structuration de la SNCF en transformant les trois établissements publics industriels et commerciaux qui existaient en une société unifiée. Les dispositions relatives aux conditions de nomination de son directeur général et des dirigeants de ses filiales découlent donc de cette réforme adoptée il y a plus d'un an et demi.

Trois raisons justifient la position de l'Assemblée nationale sur ce sujet. D'abord, procéder autrement constituerait une dérogation au droit commun applicable à toutes les entreprises soumises à cette procédure de nomination dont le capital est détenu au moins à 50 % par l'État, pour lesquelles seule la nomination du directeur général relève de la procédure de l'article 13, alinéa 5, de la Constitution.

Par ailleurs, si l'on convenait d'une solution inverse, on établirait une sorte de double légitimité qui pourrait poser des difficultés en termes de gouvernance.

Enfin, le code des transports apporte des garanties d'indépendance suffisantes, auxquelles vous êtes légitimement attachés, puisqu'il prévoit que « l'Autorité de régulation des transports veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau » dans l'exercice de ses fonctions relatives à l'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national. Les décisions les plus importantes soumises au vote de son conseil d'administration ne pourront être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale autres que ceux proposés par l'État. Et la nomination, le renouvellement et la révocation du dirigeant de cette filiale devra faire l'objet d'un avis conforme de l'Autorité de régulation des transports.

En définitive, l'article 13, alinéa 5, de la Constitution, est un outil permettant de garantir la transparence des nominations et de vérifier les compétences requises par la fonction concernée, et non un outil de contrôle des politiques publiques. Nos assemblées respectives disposent d'autres moyens pour procéder à un tel contrôle.

Le compromis proposé me paraît donc équilibré. Il renforce les pouvoirs du Parlement, en portant de 52 à 55 le nombre d'organismes concernés par cette procédure de nomination, avec l'ajout de quatre nouvelles instances. Il a fait l'objet d'un accord avec le rapporteur du Sénat, que je tiens à remercier, et il constitue à mon sens le cadre inamovible d'un accord entre nos deux chambres qui ont fait oeuvre utile par leur travail constructif et de qualité.