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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Jean-Yves Leconte, sénateur :Je suis très heureux de voir que, malgré la position du Gouvernement, notamment sur l'intégration de l'OFII et de la CADA dans le champ du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, l'Assemblée nationale ait choisi de renforcer le contrôle parlementaire sur les nominations à la tête de certains organismes publics, suivant ainsi les propositions du Sénat.
S'agissant de SNCF Réseau, vos arguments, monsieur le rapporteur de l'Assemblée nationale, sont quelque peu contradictoires. D'un côté, vous évoquez l'existence d'un lien hiérarchique entre les responsables des entités constitutives de la nouvelle société unifiée ; de l'autre, vous insistez sur l'exigence d'indépendance en indiquant qu'une procédure de nomination spécifique la satisfera mais sans l'intervention du Parlement.
Comme le président Philippe Bas vient de le dire, c'est l'intérêt du Parlement d'intégrer SNCF Réseau dans la procédure prévue par l'article 13, alinéa 5, de la Constitution. Compte tenu de ce que représente le réseau ferroviaire dans notre pays, il n'est en effet pas illégitime que le Parlement donne son avis. Si vous pouviez faire un petit effort supplémentaire pour l'aménagement du territoire et le développement durable, nous vous en serions reconnaissants.
