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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Chacun s'accorde à considérer la procédure de l'article 13, alinéa 5, de la Constitution très importante, comme les commissions des lois des deux assemblées l'ont encore récemment souligné lors de l'examen de la nomination par le Président de la République de M. Didier Migaud à la présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les auditions publiques des candidats, organisées à cette occasion, sont salutaires dans une démocratie comme la nôtre.
L'Assemblée nationale n'a pas hésité, d'une part, à confirmer la décision du Sénat d'inclure des fonctions supplémentaires dans le périmètre de cette procédure et, d'autre part, à en ajouter de nouvelles. Ce sont donc quatre organismes supplémentaires qui seront désormais concernés si ces projets de loi aboutissent.
Concernant la filiale SNCF Réseau, la réintégration de son dirigeant dans cette procédure de confirmation par le Parlement viendrait à rebours de la récente réforme du système ferroviaire français. L'Assemblée nationale et le Sénat étaient d'accord pour que cette nomination ne relève plus du Président de la République, ce qui exclut de facto qu'elle s'inscrive dans le cadre de l'article 13 de la Constitution. Il me semble inapproprié de revenir en arrière dans le cadre de cette commission mixte paritaire.
