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Intervention de Christophe Euzet
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Christophe Euzet, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Aux arguments échangés, je souhaiterais ajouter que l'article 13, alinéa 5, de la Constitution consiste à vérifier, dans la plus grande transparence, les compétences et l'intégrité d'une personne appelée à exercer des fonctions importantes pour le pays. Il ne s'agit aucunement de porter un jugement sur les conditions de mise en oeuvre de politiques publiques que nous pouvons pleinement contrôler par d'autres moyens mis à la disposition du Parlement.
