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Intervention de Hélène Zannier
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Hélène Zannier, députée :
Je comprends le souci légitime d'assurer l'indépendance des dirigeants de SNCF Réseau. Mais celle-ci est déjà protégée par l'avis conforme que formule l'Autorité de régulation des transports sur la nomination du directeur général.
