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Intervention de Raphaël Schellenberger
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Raphaël Schellenberger, député :
Le rapporteur de l'Assemblée nationale a rappelé les modalités de mise en oeuvre de l'article 13 de la Constitution. Mais il faut rappeler les objectifs qui ont conduit le Constituant à définir une telle procédure : l'équilibre des pouvoirs, la préservation des libertés individuelles, la protection des intérêts de l'État.
SNCF Réseau répond pleinement à ces préoccupations. Ce n'est pas une simple entreprise concurrentielle, mais bien un instrument de gestion du patrimoine stratégique de l'État que forme le réseau ferré national. Il est donc important que le Parlement joue son rôle de contre-pouvoir dans la désignation du dirigeant de cette instance.
