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Intervention de Philippe Latombe
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Philippe Latombe, député :
Nous avons souligné, en commission des lois et en séance publique, combien était judicieuse la décision du Sénat d'inclure la Commission d'accès aux documents administratifs et l'Office français de l'immigration et de l'intégration. J'ai d'ailleurs personnellement défendu ces ajouts face au Gouvernement.
Nous avons toutefois une divergence sur la nomination du directeur général de SNCF Réseau. Comme le rapporteur de l'Assemblée nationale, je considère que la réforme du système ferroviaire nous conduit à ne plus faire usage de l'article 13 de la Constitution pour cette désignation, mais plutôt à renforcer le contrôle parlementaire sur la direction générale de l'ensemble du groupe ferroviaire.
