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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Jean-Pierre Sueur, sénateur :Pourquoi se donner tant de mal pour réduire les pouvoirs du Parlement ? Quel inconvénient y aurait-il à soumettre le directeur général de SNCF Réseau à la procédure du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution ? Chacun conviendra qu'il n'y aurait rien de dramatique à voir chaque groupe politique, au sein des commissions parlementaires concernées, formuler une position. Si le vote devait être négatif, une autre personne serait pressentie. Serait-ce si grave ?
Je suis partisan de renforcer l'article 13 de la Constitution. Le projet de révision constitutionnelle pourrait facilement recueillir une majorité qualifiée de trois cinquièmes des parlementaires sur ce point, comme d'ailleurs sur le statut du parquet que la Cour européenne des droits de l'homme critique régulièrement. Plutôt qu'un rejet des candidats pressentis à la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires, envisageons une approbation à cette même majorité !
Inclure SNCF Réseau dans la liste des fonctions concernées par cette procédure de contrôle renforcerait les pouvoirs du Parlement sans rien retirer à personne. La valeur et le contenu de l'accord de notre commission mixte paritaire s'en trouveraient rehaussés !
