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Intervention de Guillaume Vuilletet
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Guillaume Vuilletet, député :
Sans doute faudrait-il, dans un avenir proche, réexaminer l'article 13 de la Constitution pour renforcer les prérogatives du Parlement. Mais nous parlons ici de la gouvernance de la SNCF et de la récente réforme qui entre à peine en application. Satisfaire la proposition du Sénat enverrait un signal tout à fait paradoxal au regard de la loi votée il y a à peine plus d'un an !
