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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Yaël Braun-Pivet, députée, présidente :
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi organique dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
L'article unique du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Nous en venons au projet de loi ordinaire.
