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Intervention de Pascale Gruny
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 février 2020 à 13h30
Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève — Examen des amendements de séance
Pascale Gruny, rapporteur :Je suis défavorable à la motion d'irrecevabilité n° 5, car la proposition de loi tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous aurons ce débat en séance publique.
