Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en en cas de grève.

Je suis défavorable à la motion d'irrecevabilité n° 5, car la proposition de loi tient compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous aurons ce débat en séance publique.

L'amendement n° 36 vise à corriger une erreur de référence.

L'amendement n° 36 est adopté.

En cohérence avec le vote de la commission, je suis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 15 et 24.

Par cohérence, je suis également défavorable aux amendements identiques de suppression n° 16 et 25.

Il en est de même pour les amendements identiques de suppression n° 17 et 26.

Il me semble que le délai de carence de trois jours est nécessaire pour assurer la proportionnalité de la limite que nous posons à l'exercice du droit de grève et pour sécuriser juridiquement le texte. En conséquence, je suis défavorable aux amendements identiques n° 3 rectifié quater et 7, qui prévoient de supprimer ce délai.

Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l'amendement n° 8.

Mon raisonnement est identique pour l'amendement n° 9.

L'amendement n° 12 rectifié, qui concerne la réquisition des salariés par le préfet plutôt que par l'entreprise, revient sur la solution que nous avons adoptée en commission. Je vous propose donc un avis défavorable.

L'amendement n° 10, qui est relatif à l'information des organisateurs du mouvement de grève en cas d'engagement de la procédure de réquisition, est satisfait par le droit existant. J'y suis donc défavorable.

Je suis également défavorable à l'amendement n° 11, qui limite la réquisition aux seuls salariés grévistes, car il reviendra aux entreprises de définir les salariés susceptibles d'être requis.

Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 18 et 27.

L'amendement n° 13 rectifié est un amendement de coordination avec l'amendement n° 12 sur lequel nous avons donné un avis défavorable. En conséquence, je propose également un avis défavorable.

L'amendement n° 35 est satisfait : avis défavorable ou retrait.

Suivant le même raisonnement que pour les amendements analogues à l'article 3, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié quater, qui prévoit la suppression du délai de carence de trois jours dans le secteur aérien.

Par cohérence avec ma position à l'article 3, mon avis est défavorable sur l'amendement n° 14 rectifié relatif à l'attribution du pouvoir de réquisition au préfet.

L'amendement n° 6 rectifié quater reprend les termes d'une proposition de loi adoptée par la commission de l'aménagement du territoire en novembre 2018. Il étend aux contrôleurs aériens, qui sont des fonctionnaires des services de la navigation aérienne, l'obligation de déclarer individuellement leur intention de participer à une grève. Cela permettrait de réduire les perturbations pour les passagers. Mon avis est donc favorable.