Intervention de Pascale Gruny

Commission des affaires sociales — Réunion du 4 février 2020 à 13h30
Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève — Examen des amendements de séance, amendement 14

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

Par cohérence avec ma position à l'article 3, mon avis est défavorable sur l'amendement n° 14 rectifié relatif à l'attribution du pouvoir de réquisition au préfet.

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