Intervention de Denise Saint-Pé

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur une partie des consommations et à réserver ce bénéfice aux ménages éligibles au chèque énergie. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement pour trois raisons.

Premièrement, cette solution reviendrait à faire de la redistribution avec un outil inadapté, celui de la fiscalité indirecte, là où des aides directes ciblées sur les ménages les plus en difficulté seraient bien plus efficaces et bien plus simples à mettre en œuvre.

Deuxièmement, cette mesure serait contraire au droit européen, qui permet bien d’appliquer des exonérations totales ou partielles ou des taux réduits aux consommations énergétiques de tous les ménages, mais non d’appliquer des taux différents selon les revenus des consommateurs.

Troisièmement, en plus d’être contraire au droit européen, cette mesure présente un fort risque de non-conformité à la Constitution. En effet, il est prévu de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de la tranche de consommation qui bénéficierait du taux de TVA réduit. Or l’article 34 de la Constitution précise que c’est la loi qui doit « fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Si cet amendement était adopté, ce serait le pouvoir réglementaire qui fixerait l’assiette et non plus le législateur.

Pour alléger la facture énergétique des ménages, je suis convaincue qu’il vaudrait mieux travailler à l’amélioration des dispositifs existants, qu’il s’agisse de soutenir la rénovation énergétique des logements ou d’aider au paiement des factures. Parmi ces aides, je pense en priorité au chèque énergie.