Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Je ne l’ai pas fait parce que, selon moi, pour répondre précisément à la question posée dans ce débat, l’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris n’est absolument pas une exigence démocratique !

Le référendum d’initiative partagée est une forme particulière du processus législatif français. Il associe le corps électoral à une proposition de loi, via un recueil de soutiens.

Dès lors, les seuils d’un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires, dans un premier temps, puis d’un dixième des électeurs, soit 4, 7 millions, sont nécessaires afin d’enclencher un tel référendum.

Le déclenchement de la procédure appartient aux seuls parlementaires, le soutien des électeurs intervenant dans un second temps. De ce fait, le mécanisme ne peut être qualifié de référendum d’initiative populaire, bien que l’expression ait été largement employée pour le désigner.

Pour ma part, je constate que ce mécanisme n’est en fait qu’un « alibi de modernité » doublé d’une « course d’obstacles » dont le modus operandi est décrit aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution. Le remède est pire que le mal !

Le seul but est en réalité de créer un effet d’annonce dans les médias sur un élan démocratique du système politique, alors que le mécanisme est conçu pour assurer que le référendum n’aboutisse en aucun cas. La proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui, relative au statut d’Aéroports de Paris, en est un criant exemple.