Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Madame la ministre, je me permets de revenir à la charge.

Nous le savons bien, une expulsion ou une reconduite à la frontière présentent un caractère irréversible. Or il faut laisser les différentes procédures qui ont été engagées, y compris les recours, aller à leur terme, faute de quoi les droits de la défense – car c’est bien de cela qu’il s’agit ! – se trouvent amputés.

Par ailleurs, madame la ministre, vous dites que la procédure prioritaire n’est pas arbitraire. Or elle est déclarée prioritaire avant toute instruction. À mon sens, l’aspect prioritaire est, lui aussi, arbitraire.

J’ajoute que la Cour européenne des droits de l’homme a tout de même condamné la France en 2007.

Ainsi que M. le rapporteur l’a rappelé, toutes les associations qui interviennent dans ce domaine et que nous avons auditionnées nous ont confié que le recours suspensif devait pouvoir aller jusqu’à son terme, mais que la France était, malheureusement, l’un des seuls pays à ne pas l’accepter.

Chers collègues de l’opposition, j’en suis sûre, vous ne sauriez admettre qu’une procédure de justice ne puisse aller jusqu’à son terme. Dès lors, vous accepterez, en votant cet amendement, de consacrer le caractère suspensif de toute mesure d’éloignement dans l’attente de la décision de justice.