Concernant les garanties de cession, les acheteurs devront remplir des conditions strictes de fonds propres et d’expérience dans le secteur du transport aérien pour participer à la cession, et l’État français ne cédera pas ses participations à un autre État ou à une entreprise sous contrôle étatique.
Le Parlement a également fixé dans la loi des garanties très précises sur les modalités d’exploitation.
Le cahier des charges comportera des points précis…