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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 10 février 2011 à 14h45
Immigration intégration et nationalité — Article 75 quater
Marie-Luce Penchard, ministre :
… à permettre à ce dernier de mettre fin à tout trouble.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
