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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 février 2011 à 14h45
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 75 quater, amendement 246
Guy Fischer, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 246 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les locaux de rétention administrative et notamment le nombre de personnes retenues et leur durée de rétention ainsi que les conditions de rétention.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
