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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 février 2011 à 14h45
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 75 quater, amendement 248
Guy Fischer, président :L'amendement n° 248 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zones d'attente, et, plus spécifiquement, sur la santé des retenus.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
