Intervention de Bernard Jomier

L’article 4 autorise, en cas d’urgence, les agents habilités à entrer sur des propriétés privées en dehors du créneau fixé entre 8 heures et 20 heures. Contrairement à ce qui se passe dans le cas de la lutte antivectorielle, dont le caractère d’urgence peut effectivement nécessiter d’entrer la nuit sur une propriété privée, il est difficile d’imaginer une telle urgence en matière de lutte contre les espèces végétales et même contre les espèces animales nuisibles.

Cet amendement vise donc à supprimer la dérogation en cas d’urgence, afin de mieux protéger et prendre en compte le droit des particuliers et la propriété privée.