Intervention de Bernard Jomier

L’article 8 prévoit, sur les territoires concernés par des plans Orsec, une dérogation au monopole détenu par les pharmaciens en matière de dispensation publique des médicaments et de certains produits de santé.

Il prévoit également la distribution de certains produits par livraison directe au domicile des personnes.

Or la rédaction actuelle ne précise pas l’acteur qui assume la charge financière de cette livraison à domicile.

Cet amendement vise à y remédier en prévoyant que cette charge revienne à l’exploitant de l’installation ou de l’ouvrage concerné.

Pour ce qui est des installations nucléaires, d’ailleurs, c’est bien aujourd’hui l’exploitant des centrales qui finance les comprimés d’iode que les personnes vivant autour de la centrale doivent aller récupérer dans les pharmacies.

Il est donc logique qu’il en soit de même pour la livraison visée à l’article 8.