Intervention de Lana Tetuanui

Eh oui, mes chers collègues !

Les projets de loi que nous nous apprêtons à voter constituent une réelle avancée pour la Polynésie française. Il faut le souligner, ces deux textes ont été enrichis par l’adoption de nombreux amendements et ils sont le fruit de discussions intenses entre tous les niveaux de responsabilités, aussi bien en Polynésie qu’à Paris. La tâche a été rude, mais nous repartirons au fenua avec le sentiment du travail bien accompli au titre de ce toilettage de la loi statutaire.

La reconnaissance du fait nucléaire, inscrite dans la loi, est un grand pas de l’État, pour lequel nous n’avons pas ménagé nos efforts. Le fait nucléaire fait partie de notre histoire. Il constitue la pierre angulaire de l’accord de l’Élysée pour le développement de la Polynésie française au sein de la République, et il convenait de l’inscrire dans le marbre de notre loi statutaire.

Notre économie insulaire a été profondément touchée, lors de l’installation du centre des expérimentations atomiques, puis lors de l’arrêt définitif des essais nucléaires, prononcé en 1996. Une reconversion s’est imposée, immédiatement engagée par le pays et fortement soutenue par l’État, en compensation de la baisse d’activités. Mais les impacts sanitaires, environnementaux et économiques se font toujours sentir.

Cette reconnaissance qu’apporte le projet de loi organique est ainsi profondément symbolique et largement méritée, pour ne pas dire légitime, madame la ministre.

Au-delà du fait nucléaire, le projet de loi organique comprend plusieurs dispositions permettant un fonctionnement plus efficient de nos institutions polynésiennes. Il assure non seulement davantage de stabilité à l’assemblée de la Polynésie française – l’erreur « matérielle » de dissolution de l’assemblée, dès lors que trois représentants sur cinquante-sept démissionneraient, est corrigée –, mais aussi davantage de souplesse à cette assemblée comme à l’exécutif dans l’exercice de leurs missions. Désormais, la parité sera garantie au sein du Conseil économique, social, culturel et environnemental. Les modalités de gestion des membres de cette institution sont adaptées, le partage des compétences entre les communes et le pays est redéfini et renforcé.

Ce projet de loi organique permet également l’extension en Polynésie française de nouveaux outils de gestion administrative, tels que les sociétés publiques locales, les SPL, adaptées au contexte de l’outre-mer. Il assouplit le régime contentieux des lois de pays lorsque le Conseil d’État n’a pas statué dans un délai de trois mois. Ainsi, la loi sera promulguée en Polynésie sans plus attendre. Toutes ces nouvelles dispositions contribueront à un meilleur fonctionnement des institutions locales.

Pour sa part, le projet de loi ordinaire nous permet notamment d’apporter enfin des réponses au grave problème de l’indivision successorale que nous connaissons en Polynésie. Les enjeux sont considérables pour un territoire comme le nôtre, et seuls des dispositifs spécifiques pouvaient y répondre. Nous nous réjouissons de leur mise en œuvre prochaine au sein du tribunal foncier créé à Papeete.

Par ailleurs, une adaptation de quelques articles du code général des collectivités territoriales, pour le compte de nos communes, s’avérait nécessaire, et le dispositif des crématoriums est enfin étendu à la Polynésie française.

Nous pouvons nous féliciter de ce que ces deux projets de loi, dans leur ensemble, permettent que nos spécificités soient mieux que jamais prises en compte. Je rappelle que 16 000 kilomètres nous séparent de Paris ! Ce sont là non pas des faveurs que nous demandons, mais bien des besoins que nous exprimons au titre du droit à la différenciation.

La République française est riche de la diversité que recèle l’ensemble de ses territoires ultramarins. La zone Pacifique représente une des richesses maritimes de la France. Située aux antipodes de l’Europe, elle ne doit pas être négligée, d’autant qu’aujourd’hui l’axe indopacifique est largement convoité. Notre attachement à la République française n’en est que plus fort.

En outre, la venue annoncée du Président de la République sur notre territoire est une occasion, pour la France, d’affirmer une véritable stratégie géopolitique et économique pour les décennies à venir.

Pour finir, je remercie de nouveau, en mon nom propre, mais aussi au nom du président Édouard Fritch, le président du Sénat, Gérard Larcher, mon président de groupe, Hervé Marseille, ainsi que tous les autres présidents de groupe de leur soutien dans la préparation et l’examen de ces deux textes de loi.

Nous vous remercions également, madame la ministre, de votre coopération et de votre action au service de la Polynésie française.

Je salue aussi le travail remarquable de notre collègue rapporteur, M. Darnaud.