Intervention de Christine Pires Beaune

Nos échanges avec le rapporteur pour le Sénat, M. Michel Mercier, ont commencé dès le stade des auditions et ont donc été fructueux. Nos discussions vont permettre de conforter les points clés des propositions de loi que M. Jacques Pélissard et le groupe SRC avaient déposées et sur lesquels les deux assemblées sont d'ores et déjà tombées d'accord : l'augmentation du nombre d'élus municipaux pendant la période transitoire - c'est un point important -, sans augmentation de l'enveloppe de leurs indemnités, et le pacte financier, qui garantit le maintien pendant trois ans des dotations budgétaires précédemment perçues par les communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants ou créées à partir d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans les faits, ces communes nouvelles, comme celles créées précédemment, seront exonérées de toute minoration de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). L'effort sera réparti sur l'ensemble des autres communes, au sein d'une enveloppe constante. De plus, pendant trois ans, les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016 et regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants pourront bénéficier d'un supplément de dotation forfaitaire de 5 %.

Les discussions ont permis de conforter deux points auxquels tenait l'Assemblée nationale : d'une part, le fait que le conseil transitoire puisse être renouvelé, s'il était nécessaire de le dissoudre - c'est l'objet des modifications proposées à l'article 1er - et, d'autre part, l'organisation d'un régime d'extension de la commune nouvelle, qui n'avait pas été prévu par le législateur en 2010.

Bien entendu, cela a nécessité de prendre en compte les souhaits exprimés par nos collègues sénateurs, notamment la limitation de l'extension de l'application des dispositions de la loi Littoral sur l'ensemble du territoire des communes fusionnées et l'abandon de la possibilité pour les communes déléguées de demander la création d'un plan de secteur au sein du plan local d'urbanisme.

Cependant, aucune disposition n'obère l'adoption de ce texte par la commission mixte paritaire. Ce serait une grande avancée pour inciter à la création de ces communes nouvelles.