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Intervention de Christine Pires Beaune
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 janvier 2015 à 17h22
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
Christine Pires Beaune, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Il ne s'agit pas que de simples précisions rédactionnelles : une des modifications proposées permet de prévoir qu'en cas de dissolution du conseil municipal, la modification de la composition du conseil municipal intervient lors de son renouvellement et non lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant.
