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Intervention de Christine Pires Beaune
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 janvier 2015 à 17h22
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes
Christine Pires Beaune, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Je vous propose la rédaction suivante :
« Dans le cas contraire, si les deux tiers des conseils municipaux qui représentent plus de la moitié de la population du syndicat d'agglomération nouvelle ou la moitié des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population du syndicat d'agglomération se sont prononcées en faveur de la création d'une communauté d'agglomération, le syndicat d'agglomération nouvelle est transformé en communauté d'agglomération. »
