Intervention de Marie-Luce Penchard

Bien que les collectivités d’outre-mer aient un statut particulier, on ne doit pas pour autant en faire des zones de non-droit. Dès lors que la loi est applicable sur ces questions, elle doit s’appliquer aussi dans ces collectivités. Il devient donc nécessaire de permettre cette cohérence et de procéder aux adaptations nécessaires. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, dont le sens m’échappe.