Intervention de Alain Milon

Notre commission mixte paritaire est réunie pour examiner la possibilité de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le Sénat a adopté le projet de loi de financement après l'avoir discuté dans son intégralité, situation inédite depuis le début de législature. Il lui a toutefois apporté des modifications qui, sans le bouleverser, marquent une orientation sensiblement différente de celle retenue par le Gouvernement et par l'Assemblée nationale.

Le texte qui nous était transmis comportait 93 articles, dont un article supprimé. Le Sénat a maintenu cette suppression et adopté conformes 47 articles. Il a modifié 36 articles avec, dans près de la moitié des cas, un avis favorable ou de sagesse du Gouvernement. Il a supprimé 9 articles, dont 5 seulement contre l'avis du Gouvernement. Enfin, le Sénat a ajouté 24 articles additionnels, mais 3 seulement ont reçu l'avis favorable du Gouvernement.

Ce bilan statistique traduit à la fois le climat constructif dans lequel s'est déroulé le débat au Sénat, et les différences notables avec le texte de l'Assemblée nationale. Nous avons refusé de moduler les allocations familiales selon le niveau de revenu des familles, avons voulu aller plus loin dans la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, et souligné la nécessité d'assurer l'équilibre à moyen terme des régimes de retraite par un nouveau relèvement de l'âge de départ à la retraite. Ainsi, dans les 69 articles restant en discussion, apparaissent des points de divergence significatifs.