Intervention de René-Paul Savary

Un consensus est à notre portée sur le médico-social, en particulier sur les articles 53 bis A et B. Equilibrons les rapports au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour ne plus pénaliser les conseils généraux dans le financement de l'APA et de la PCH. Il y a une possibilité de déplacer le curseur dans la répartition du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), entre 26 % et 30 % pour la PCH et entre 10 % et 14 % pour les dépenses de soins des établissements et services pour personnes handicapées. Les dispositions relatives au rôle de l'ARS par rapport au préfet peuvent faire l'objet d'un accord. L'utilisation du produit non consommé de la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) pour un plan pluriannuel d'investissement dans le secteur médico-social me semble opportune. Il s'agirait de 100 millions d'euros par an pendant trois ans, qui soutiendraient l'économie. Là encore il pourrait y avoir consensus. Le nombre de places d'hébergement pour les personnes âgées est actuellement suffisant, mais les équipements sont souvent vétustes. Et pour les personnes âgées handicapées, nous avons un gros retard à combler en offre d'hébergement. Le Gouvernement entend y travailler, mais nous avons souhaité l'inscrire dans la loi.