Intervention de Bérengère Poletti

Merci à nos collègues sénateurs pour l'exercice difficile auquel ils se sont livrés. Le rapporteur pour l'Assemblée nationale l'a souligné, il faut trouver un chemin pour faire des économies, tout en préservant une politique efficace et qui soutienne l'emploi. Sur bien des points, nous nous retrouvons à la croisée de nos valeurs.

L'impact de la modulation des allocations familiales n'a pas été évalué. Nul ne doute que cela portera atteinte à notre politique familiale, politique qui fait la richesse de notre pays et que les autres nous envient. Les Echos ont d'ailleurs parlé de « chef d'oeuvre en péril », ce qui est tout à fait adapté. Sur ce point, je suis satisfaite du travail du Sénat.

Il faudra, pour dégager des économies, avoir le courage d'augmenter l'âge de la retraite. S'agissant du délai de carence, j'avais déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale instaurant non pas trois mais un jour de carence, ce qui est plus raisonnable - au-delà, dans le privé, les assurances prennent le relais. J'avais également déposé des amendements sur le contrôle par les caisses des arrêts maladie dans les secteurs public et privé, sujet sur lequel il y a beaucoup à faire.

Nous travaillons avec Martine Pinville sur le soutien fiscal à l'emploi à domicile, outil majeur de développement de l'emploi, et non de politique sociale - sauf plein emploi, ce qui n'est pas notre cas. Il faut absolument éviter la fuite vers le travail clandestin. Nous nous sommes battus sur les deux euros de déduction forfaitaire de cotisation, avant de nous rabattre sur un euro cinquante... Le dispositif reste complexe, peu lisible, bref susceptible d'entretenir le travail au noir.

La Casa est détournée de son objectif depuis sa création, pour financer le FSV. L'Assemblée nationale a étudié cette année un texte relatif à l'accompagnement des personnes vieillissantes, qui affecte environ la moitié du produit de cette taxe au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les groupes iso-ressources 1, 2 et 3. Le dispositif reste cependant fragile, et place les conseils généraux en première ligne pour faire face aux inévitables surcoûts. La complexité du budget de la CNSA rend cette mesure intéressante mais elle gagnerait à être limitée dans le temps.

Le tiers payant implique la suppression de la franchise, c'est mécanique. Je ne comprends donc pas bien la position du Sénat sur cette question.