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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 10 février 2011 à 14h45
Immigration intégration et nationalité — Article 82, amendement 512
Guy Fischer, président :L'amendement n° 512, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
il délivre
par les mots :
elle délivre
La parole est à M. le rapporteur.
