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Intervention de Bruno Dalles
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 juin 2016 à 9h00
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales — Audition de M. Bruno dallEs directeur du service tracfin cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Premièrement, PayPal étant au Luxembourg, les obligations anti-blanchiment de PayPal sont liées à la législation du Luxembourg. PayPal fait des déclarations de soupçon à la cellule de renseignement financier luxembourgeoise avec qui la coopération est particulièrement performante.
Deuxièmement, cette cellule de renseignement financier nous envoie spontanément des informations relatives à des mouvements sur les comptes PayPal des résidents français. On a déjà une masse d'informations, qui va encore augmenter, mais qui est significative.
Dans l'hypothèse où nous-mêmes voulons vérifier, dans le cadre d'une enquête, si une personne a fait des opérations sur PayPal, nous interrogeons la cellule de renseignement financier, qui exerce son droit de communication et nous fournit les éléments de réponse quasiment en temps réel.
Troisièmement, dans le cadre de la transposition de la quatrième directive, il est prévu un dispositif dit cross-border d'envoi automatique de tous les flux qui concernent les frontaliers. Des structures comme PayPal seront amenées à envoyer les informations, par le canal de la cellule de renseignement financier mais sans filtre, de manière automatique, aux cellules de renseignement financier concernées par la localisation et la nationalité. Cela fait partie des choses qui, d'ici un an, seront opérationnelles.
