Intervention de Michèle André

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 juin 2016 à 9h00
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales — Audition de M. Bruno dallEs directeur du service tracfin cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

Nous nous réjouissons de cette bonne nouvelle. Il arrive que ce soit plus difficile.

Lorsqu'Éliane Houlette, procureur national financier, est venue devant nous, le 18 mai dernier, elle a fait état d'un problème ayant trait à la concurrence des parquets territoriaux. Quels sont les motifs qui justifient que le parquet national financier ne soit pas systématiquement mis en copie lorsque vous transmettez une note aux parquets ?

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