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Intervention de Bruno Dalles
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 juin 2016 à 9h00
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales — Audition de M. Bruno dallEs directeur du service tracfin cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le motif est juridique. Tracfin respecte la loi, et la loi prévoit que les notes de Tracfin sont adressées aux parquets territorialement compétents, à charge pour eux, dans le cadre des instructions générales du garde des Sceaux, de partager l'information. Ce n'est pas aux services de saisir les parquets, c'est aux parquets de saisir les services.
Pour bien connaître Éliane Houlette, j'ai été un peu surpris de ses propos, et j'ai vu qu'ils avaient été repris dans la presse et présentés de manière négative comme un choix de Tracfin. Eh bien, non ! Si, demain, il en était décidé ainsi par le législateur ou la justice, rien ne nous interdirait de transmettre la copie.
Je précise, pour la petite histoire, que les procureurs généraux demandent eux aussi les notes Tracfin. Finalement, tout le monde les veut, les notes Tracfin !
Jusqu'à présent, le processus a fait la preuve de son efficacité en termes de sécurité et de transmission. Tracfin a demandé à la justice, depuis un an et demi, un outil sécurisé de transmission - il ne fonctionne toujours pas, pour des raisons informatiques, qui ne sont pas dépendantes de Bercy - qui faciliterait la lecture sécurisée.
En tout cas, nous, nous n'y sommes pas opposés. Notre coopération avec le parquet national financier est excellente.
