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Intervention de Bruno Dalles
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 juin 2016 à 9h00
Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales — Audition de M. Bruno dallEs directeur du service tracfin cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Ainsi, 20 % des dossiers du parquet national financier viennent de Tracfin. Les réquisitions qui sont adressées à Tracfin viennent principalement des substituts du parquet national financier. Nous détectons beaucoup d'escroqueries à la TVA, qui entrent dans le champ de compétence du parquet national financier. Sur la corruption d'agents publics étrangers, nous avons également transmis deux, trois dossiers.
Quand nous savons qu'un dossier fait l'objet d'une enquête au PNF, nous pouvons envoyer une note complémentaire. Et il y a de plus en plus de notes Tracfin complémentaires... La balle est plus dans le camp de la justice que dans le camp de Tracfin. En tout cas, de notre côté, nous ferons ce que l'on nous dira de faire, comme nous n'avons cessé de le faire.
