Intervention de Philippe Marini

Je partage les questions de M. le rapporteur général. Permettez-moi d'en ajouter quelques unes.

En premier lieu, avez-vous une documentation complémentaire à nous communiquer sur les économies budgétaires réalisées ? A ce stade, seule la ministre de la Culture semble avoir détaillé, ce qui est méritoire, les opérations interrompues. Ma crainte concerne les règles annoncées en matière d'évolution par nature de dépense : peut-on connaître par exemple les dispositifs touchés en matière de dépenses d'intervention ? Dans le domaine des économies, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a beaucoup souffert d'appréciations négatives ; pour rester dans la litote, on l'a qualifiée de « non intelligente ». Pourtant, le processus d'économie implique un réexamen de certaines fonctions de l'Etat ; l'échenillage des crédits ne suffit pas : il faut effectuer des choix fonctionnels et des réformes structurelles. Un premier rendu des ministres sur ce thème était attendu pour la fin septembre : pourriez-vous nous en dire plus ?

Sur la fiscalité, je m'associe à M. Marc sur la question du barème pour les plus-values non récurrentes. Il faut en effet que le dispositif s'abstienne de pénaliser des comportements économiquement efficaces, notamment lorsque la plus-value rémunère un risque assumé sur le long terme par un agent économique. A cela s'ajoute la question des conséquences des mesures de taxation des revenus patrimoniaux, qui s'annonce douloureuse pour certains contribuables de condition moyenne, par exemple ceux taxés au taux marginal de 30 %. En matière d'ISF, j'observe avec satisfaction le rétablissement du plafond d'imposition à 75 % des revenus du contribuable. Est-il d'une nature différente de celle de l'ex-bouclier fiscal tant honni et tant vilipendé ? Il me semble procéder d'un raisonnement voisin.

D'autres questions ne manqueront pas de vous être posées sur les dépenses locales et les collectivités territoriales, notamment sur les dépenses d'allocation de solidarité, sur l'évolution desquelles les élus de nos départements n'ont pas de prise : comment gérer l'effet de ciseaux entre des ressources stables et des dépenses de guichet en augmentation ?

En ce qui concerne les entreprises, la mesure la plus structurante me paraît être celle qui met fin à la déductibilité totale des charges financières de l'impôt sur les sociétés. L'exemple allemand est souvent invoqué. Je rappelle qu'en Allemagne, cette mesure a été précédée d'une diminution du taux de cet impôt. En France, la limitation à 75 % de la déductibilité dès 2014 signifie qu'un quart des charges financières continue à être taxé à 36 %, ce qui n'est pas sans impact conjoncturel alors qu'une stagnation menace en 2013. Est-il opportun, dans le contexte actuel, de pénaliser des investissements financés sur les marchés ou des opérations de croissance externe au risque d'un effet dépressif sur l'activité ?