Intervention de Pierre Moscovici

Nous commençons par là ! Nous faisons en sorte que l'orientation des crédits de la BEI aille davantage sur la France, passant de 4 milliards d'euros aujourd'hui à 7 milliards d'euros prochainement. Je souhaite qu'elle soit associée à la BPI, et qu'elle puisse contribuer au financement des hôpitaux, car il y a un besoin d'investissement hospitalier qui ne peut pas trouver sa place dans un cadre budgétaire. Mais avec l'enveloppe de la CDC (500 millions sur les 3 milliards) et la BEI nous pouvons trouver des financements intelligents pour nos structures hospitalières.

Le conseil européen des 28 et 29 juin a constaté à notre grand regret qu'il n'y avait pas d'accord sur une taxe sur les transactions financières ni à 27 ni à 17. Il a donc été décidé qu'il y aurait une coopération renforcée, ce qui suppose la réunion d'au moins 9 Etats membres qui, sur la base des travaux de la Commission, pourraient intervenir d'ici la fin de l'année 2012. Mais il faut que 9 États membres se signalent ! Sur la douzaine de pays intéressés, certains sont hésitants, comme l'Espagne et l'Italie. C'est pourquoi avec M. Schäuble nous avons pris l'initiative de nous adresser aux autres pour signaler notre propre disponibilité. En marge des réunions de l'Eurogroupe et de l'Ecofin lundi et mardi j'aurai des contacts avec mes homologues qui devraient permettre d'avancer sur la base des propositions qui nous seront faites par la Commission.

Les impôts locaux doivent être pris en compte dans le débat sur le pouvoir d'achat. Les seuils d'exonération et de dégrèvement de la fiscalité locale seront relevés, en même temps que le montant de la décote.

Vous avez, lors du dernier collectif, adopté sur amendement de M. Marc un calendrier de révision des bases locatives cadastrales, notamment sur les locaux professionnels. La DGFIP se prépare activement à la mise en oeuvre de cette réforme que vous avez souhaitée.

Notre prévision de croissance est à la fois réaliste et volontariste. Si nous avions retenu plus que 0,8 %, nous serions trop loin du consensus des économistes qui s'établit à 0,5 %. L'accusation d'insincérité que nous aurions alors méritée aurait entamé notre crédibilité, qui est un enjeu essentiel, un enjeu de souveraineté : nous ne voulons pas que la France tombe entre les mains des marchés. Mais nous sommes volontaristes, donc un peu au-dessus du consensus.

En réalité il est impossible d'évaluer précisément la croissance en 2013 aujourd'hui, car les incertitudes européennes pèsent très lourd. Les aléas négatifs et positifs sont déterminants pour savoir à quelle vitesse la zone euro va sortir de l'ornière. D'ailleurs, une brillante économiste comme Mme Lemoine, qui n'est pas vraiment socialiste, prévoit 0,9 % pour l'an prochain. A l'Assemblée, l'opposition n'a pas contesté cette prévision, qui comporte une dose de volontarisme acceptable. Quant à une croissance de 2 % en 2014, c'est un chiffre inférieur à ce qu'on observe habituellement en sortie de crise. Enfin, notre scénario de croissance potentielle est prudent, puisque nous retenons l'hypothèse d'un redressement progressif de 2014 à 2017.

Madame Beaufils, nous ne renonçons pas à l'équilibre des finances publiques. En 2017, le solde nominal s'établira à - 0,3 %, le solde structurel sera à l'équilibre. Nous procédons de façon intelligente : nous ne voulons ni casser la croissance, ni tomber entre les mains des marchés financiers.

M. Delahaye a posé des questions nombreuses et documentées. Les discussions sur le paquet financier s'approchent et la France y réfléchit, en particulier son ministre des affaires européennes dont c'est traditionnellement le rôle. Nous occuperons une position médiane : pas de coupes sauvages dans les politiques communautaires, pas de politiques excessivement expansionnistes non plus, mais une position raisonnable défendant à la fois une politique à laquelle nous sommes attachés, la PAC, et des politiques structurelles importantes pour nos territoires et pour la modernisation économique.

Les réformes structurelles : voilà un mot valise dont je me méfie, d'autant que nous ne partageons pas la vulgate libérale. Nous avons besoin de réformes de structure : notre compétitivité s'est dégradée, les meilleurs indicateurs en étant les parts de marché à l'export et le déficit commercial. Nos faiblesses résultent d'une compétitivité prix, mais aussi d'une compétitivité hors-prix : nous aborderons ces questions sans tabou, grâce au rapport que Louis Gallois va rendre en octobre, avec l'aide du Haut conseil de financement de la protection sociale que le Premier ministre a mis en place la semaine dernière. Des mesures compétitives seront prises : simplification administrative, modernisation de l'administration, stabilité et neutralité fiscale, politique plus favorable aux PME, réformes sectorielles dans les secteurs du transport et du logement et paquet sur le financement de l'économie : réforme de l'épargne réglementée, réforme de l'épargne financière, avec un objectif : allonger la durée de l'épargne... Si nous modifions la fiscalité de l'assurance-vie, ce sera uniquement pour en allonger la durée. Notre objectif est d'aider les entreprises à trouver des financements longs, et parfois simplement des financements. La BPI, future banque des PME/PMI et des régions, y contribuera en octroyant des prêts, des garanties, des apports en capital. Elle sera un investisseur stratégique de long terme, car elle ne doit pas être une banque comme les autres : elle doit aussi se fixer un objectif de rentabilité à long terme.

Il s'agit bien là de réformes de structure, même si elles ne le sont pas pour la littérature anglo-saxonne... Je demande toujours à M. Rehn de nous juger sur nos résultats ! On nous demande d'être crédibles, de maîtriser nos objectifs de finances publiques, de réaliser des réformes : nous le ferons, mais nous voulons rester maîtres de nos moyens. Nous proposons une politique sérieuse, mais c'est une politique de gauche ; nous l'assumons.

Mme Keller nous a dit toute sa passion pour la fiscalité écologique ; les mesures proposées en loi de finances initiale sont loin d'être anecdotiques. Doublement du rendement de la TGAP Air, plan automobile avec durcissement du malus, sans compter les pistes que définira la conférence environnementale sur les sujets figurant dans sa feuille de route : eau, déchets, carbone, véhicules, biodiversité... Un conseil permanent de suivi de la fiscalité écologique, qui comprendra des parlementaires, des ONG et des représentants des partenaires sociaux sera en outre prochainement installé. Rassurez-vous, de même que M. Placé : nous n'abandonnons aucune de nos ambitions.

M. Dassault a exprimé son opinion. J'estime pour ma part que nos choix sont économiquement pertinents. Sur la durée du quinquennat, dépenses et recettes représenteront bien 50-50. A court terme, pas de politique d'austérité, pas d'affaiblissement de l'Etat, mais la mise en place de recettes préservant la consommation des ménages et l'investissement des entreprises. Les PME/PMI sont plus que protégées puisque nous réalisons une promesse de la campagne de François Hollande en facilitant leur recours au crédit d'impôt recherche.

Jean Germain, si j'ai fait récemment référence à Keynes dans une interview, c'est pour indiquer notre refus d'une politique d'austérité généralisée en Europe. Le paquet croissance est une première étape, mais il faut aller plus loin. La BEI va augmenter ses financements, y compris en France : 4 milliards d'euros aujourd'hui, demain 7 milliards par an, mais nous devons identifier des projets...