L'amendement COM-30 simplifie la procédure d'examen en commission.
L'amendement COM-30 est adopté.
L'amendement COM-31 allège le formalisme de la procédure d'examen en commission.
L'amendement COM-31 est adopté.
L'amendement COM-32 permet à tous les signataires d'un amendement de participer à la réunion de la commission chargée d'établir le texte, même s'ils n'en sont pas membre.
L'amendement COM-32 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-33 est adopté.
Il faut arrêter d'utiliser la détestable expression de « séances plénières » : au Parlement, il s'agit de séances publiques !
L'amendement rédactionnel COM-34 est adopté.
L'amendement de précision COM-36 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-35 est adopté.