Intervention de Richard Yung

Avec cet article additionnel, nous souhaitons rétablir le caractère suspensif des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français, en Guyane, à Saint-Martin, en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy.

Ce projet de loi s’applique sur les terres ultramarines, où le nombre de migrants est relativement élevé.

Toutefois, nous regrettons l’existence d’un régime dérogatoire au droit commun pour la Guyane, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Dans ces quatre territoires, les migrants sont déjà privés des quelques protections existantes en métropole en cas de contrôle policier ou de mesure d’éloignement. Par exemple, seule une intervention de l’autorité consulaire peut imposer le respect d’un jour franc avant l’exécution d’une mesure de reconduite. Aucune des procédures contentieuses de droit commun suspensives d’exécution ne s’applique !

Nous souhaitons mettre fin à ce régime dérogatoire.