Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 29 mai 2013 : 1ère réunion
Audition de Mm. Jean-François Gayraud criminologue et noël pons ancien inspecteur des impôts

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Je commencerai par une question assez naïve. Vous affirmez que la crise financière a pesé sur les dettes souveraines du fait que les états ont dû apporter des garanties sur ce qu'ils n'avaient pas pu contrôler. Je ne conteste pas le droit de chacun de prendre des risques. Cependant, un opérateur financier qui choisit de prendre des risques a-t-il droit à une garantie publique ? Nous devons donner des garanties à ce qu'on peut contrôler. On s'aperçoit qu'il n'y a pas de régulation réelle des institutions financières. Le système fonctionne à la confiance et à l'habitude. Le plus fort a raison. Les chambres de compensation ne sont pas contrôlées par les Etats.

Ce fonctionnement rejoint votre propos sur la structure du crime organisé. Comment revenir en arrière, quitte à ne pas garantir les risques d'une partie de l'activité financière ? Comment couper les deux, pour garantir totalement une part et laisser le reste sans garantie ? Quelques heures plus tard, Lehmann Brothers aurait peut-être pu trouver une solution. J'ai vécu cette situation dans mon activité : il suffit qu'un acteur soit délictueux pour emporter l'ensemble de la chaîne. Comment peut-on couper les deux pour redonner de la place à l'Etat ? Le virtuel se développera davantage avec internet si les Etats ne sont pas capables de retrouver des structures et des moyens.

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