Intervention de Noël Pons ancien inspecteur des impôts

Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 29 mai 2013 : 1ère réunion
Audition de Mm. Jean-François Gayraud criminologue et noël pons ancien inspecteur des impôts

Noël Pons ancien inspecteur des impôts :

Ces opérations étaient purement techniques. Il y avait de l'argent à gagner. En achetant ou en vendant à découvert, c'est-à-dire en vendant un produit qu'on n'a pas et en le rachetant moins plus cher. La baisse du cours de l'obligation pousse les détenteurs d'obligations à acheter des assurances ou CDS sur ces dernières, ce qui permet de gagner sur les deux tableaux. On n'a jamais très bien su qui jouait sur ces opérations mais je pense que tous ont profité à des degrés divers de l'opération de manière directe ou indirecte. La structure qui régule les CDS est située dans un paradis fiscal et ne donne aucune information. L'idée de faire payer les États a été, selon moi, une stratégie. Il y a vraisemblablement eu de l'argent criminel dans ces opérations, mais pas plus que d'argent non criminel. La criminalité utilise les opportunités qu'on lui laisse, dans le cadre d'une gestion normale, le plus souvent on n'y prend pas garde sans qu'on s'en aperçoive. En Allemagne, six membres d'une même famille gérant des sociétés de vente de pizza ont été assassinés. Jusque là, l'Allemagne était considérée comme imperméable aux mafias. Jusqu'à présent, cette criminalité n'était pas connue.

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