Intervention de Maïté Gabet

directrice, direction nationale des vérifications des situations fiscales, ministère de l'économie et des finances. - Ils s'entendent en base. La DNVSF exerce le contrôle corrélé de ces dossiers, en contrôle sur pièce, dans le délai de reprise de l'administration fiscale. Dans le délai de trois ans, l'ensemble de ces personnes fait donc l'objet d'un contrôle de la DNVSF. Cette opération a débuté en 2011. A ce titre, la DNVSF pratique 1 000 et 1 250 contrôles sur pièces par an. L'intérêt d'avoir mis cette tâche à la DNVSF est double : s'assurer d'une réelle surveillance de ce tissu, de manière systématique, et pouvoir, le cas échéant, basculer en contrôle approfondi lorsque le dossier le requiert. La DNVSF procède alors elle-même au contrôle fiscal approfondi.

La DNVSF vient de se voir confier une nouvelle mission fin juin, pour monter le service permettant aux personnes détenant des avoirs non déclarés à l'étranger de déposer leur déclaration rectificative conformément à la circulaire du Ministre du 21 juin 2013.

La DNVSF est implantée dans le 17ème arrondissement et compte 280 agents dont 180 vérificateurs inspecteurs.

Pour les problématiques bancaires, la DNVSF a été totalement associée aux contrôles de la liste HSBC puisqu'elle a procédé aux contrôles externes en 2010 et 2011, ainsi qu'aux problématiques des listes dites du Lichtenstein. Il faut bien comprendre que la DNVSF n'est pas une direction d'enquête mais une direction de contrôle. Elle dépend donc des informations et des propositions de contrôle apportées par les autres services de la DGFIP. La DNVSF a en revanche son portefeuille dédié pour le contrôle des dossiers à enjeux. La Direction nationale des enquêtes fiscales lui apporte un certain nombre d'informations. La DNVSF peut également exploiter certains bulletins TRACFIN.

En termes de rendement financier, en 2012, nous distinguons le contrôle externe du contrôle sur pièces. La DNVSF a mis en recouvrement 300 millions d'euros et 175 millions d'euros de pénalités, contre 215 millions d'euros et 90 millions d'euros de pénalités en 2011. 58 % des droits proviennent de l'impôt sur le revenu, 25 % de l'ISF et 10 % des contributions sociales. En matière de contrôle sur pièces, la DNVSF a mis en recouvrement 6,5 millions d'euros de droits en 2011 et 42 millions d'euros de droits en 2012. Cette augmentation se confirme en 2013.

Les grandes problématiques occupant la DNVSF peuvent être regroupées en quatre grandes catégories :

 · l'offshore et les actifs non déclarés à l'étranger, avec la difficulté immense du contrôle de ces actifs,

 · les problématiques liées à la mise en place de schémas visant à éluder, notamment, la taxation des plus-values (apport-cession, donation-cession, donation d'usufruit...), avec les montages patrimoniaux visant à éviter de payer l'impôt et qui relèvent de l'abus de droit,

 · les fausses domiciliations ou les faux non-résidents, coeur de métier de la DNVSF depuis sa création en 1983. Nous avons été confrontés à des difficultés réelles et demandé des renforts que nous avons obtenus via l'élargissement du champ de la police fiscale qui peut maintenant travailler sur les problématiques de domiciliation, sachant que l'administration fiscale n'a pas de moyens d'investigations. Pour démontrer la domiciliation d'une personne physique, l'administration fiscale peut maintenant porter plainte pour présomption de fraude fiscale à la domiciliation et demander à des services de police d'amener des éléments factuels qui permettront ensuite à la DNVSF de localiser les personnes.

 · la problématique de l'intéressement des dirigeants et des salariés cadres d'entreprise, notamment les mécanismes d'intéressement sauvage.

Ce propos introductif vous permettra de poser des questions qui vous semblent judicieuses.