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Intervention de Maïté Gabet
Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Ramon Fernandez directeur général du trésor
Maïté Gabet, direction nationale des vérifications des situations fiscales, ministère de l'économie et des finances :
directrice, direction nationale des vérifications des situations fiscales, ministère de l'économie et des finances. - Nous distinguons l'application de pénalités pour manquement et les poursuites fiscales (plaintes pour fraude fiscale). Le taux de correctionnalisation de la DNVSF est de 11 %. Les manoeuvres frauduleuses représentent environ 30 %. Je vous donnerai les chiffres si vous les souhaitez.
