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Intervention de Maïté Gabet
Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 23 juillet 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Ramon Fernandez directeur général du trésor
Maïté Gabet, direction nationale des vérifications des situations fiscales, ministère de l'économie et des finances :
directrice, direction nationale des vérifications des situations fiscales, ministère de l'économie et des finances. - Totalement. Tous les montages d'optimisation fiscale sont tout à fait connus : il n'est question ni de fraude ni d'offshore. La rédaction du L. 64 nous prive de notre capacité d'action car sa rédaction est trop fermée. Si on trouve un autre but que fiscal - par exemple un but social, pour éviter de payer des charges sociales, nous ne pouvons appliquer l'article.
