Intervention de Albéric de Montgolfier

La plupart des dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires » ont trait à la Corse. Or, bien qu'une décision du Conseil constitutionnel ait déclaré contraire à la Constitution le régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse, je la retrouve dans la liste des dispositifs fiscaux rattachés. Je souhaite donc connaître la suite donnée par le Gouvernement à cette décision, qui aurait dû conduire ce dernier à mettre fin à ce régime fiscal dérogatoire.