Le projet de loi de finances pour 2014 est la première traduction des orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et du projet loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014-2019, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2013.

Le niveau et la structure des ressources de la mission « Défense » sont conformes à cette nouvelle programmation, dont nous avons déjà longtemps débattu. C'est pourquoi je resterai bref quant à leur description.

Les crédits budgétaires de la mission « Défense » hors pensions et hors programme d'investissements d'avenir (PIA), soit 29,61 milliards d'euros, reculent de 497 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2013, au titre de la contribution au redressement des finances publiques prévue par la dernière loi de programmation des finances publiques.

Ces crédits sont complétés par des recettes exceptionnelles d'un montant de 270 millions d'euros, contre 1,27 milliard d'euros en 2013. Elles proviennent essentiellement du produit de cessions immobilières, déjà effectuées ou prochaines. Les cessions qui restent à réaliser portent principalement sur des immeubles situés à Paris, dont on peut attendre qu'ils trouvent assez facilement preneur, sauf retournement brutal du marché, ce que personne ne voit venir pour l'instant.

Yves Krattinger vous a présenté les grandes lignes du budget de la défense, et je m'associe à ses propos.

En compléments de ceux-ci, je souhaite vous livrer quelques réflexions et observations.

Comme il a été dit, ce projet de loi de financement est conforme à la loi de programmation militaire, elle-même traduction du livre blanc. Dès lors, les faiblesses et critiques formulées autour de la loi de programmation militaire se trouvent confirmées dans le projet de budget qui nous est aujourd'hui soumis.

Optiquement, les moyens financiers disponibles pour la mission « Défense » sont reconduits en 2014 par rapport à 2013. Pour autant, les crédits budgétaires proprement dits sont en baisse de 497 millions d'euros. Les recettes exceptionnelles passent de 1,27 milliard d'euros à 270 millions d'euros. C'est la création d'un nouveau programme, le 402, intitulé « excellence technologique des industries de défense », abondé de 1,5 milliard d'euros en provenance du nouveau PIA, qui permet d'afficher une reconduction des crédits.

D'un strict point de vue budgétaire il convient de rappeler que le PIA est hors périmètre de la loi de programmation des dépenses publiques. Il est paradoxal de justifier son exclusion en raison de son caractère exceptionnel, et dans le même temps de l'intégrer en dépense pour financer celles engagées dans les années antérieures à sa mise en oeuvre.

Ainsi l'intégralité du PIA « Défense » sera décaissée en 2014. Il abonde deux opérateurs : le CEA pour 1,328 milliard d'euros et le CNES pour 172 millions d'euros, afin de financer également des engagements antérieurs. Interrogé, le ministère a fourni une réponse pour le moins confuse, puisque le PIA vise selon lui « à développer la recherche et la technologie dans les domaines des applications défense de l'énergie nucléaire et de l'observation spatiale. Il s'agit par définition d'activités s'inscrivant dans la temporalité longue des programmes d'armement, certains ayant débuté d'être financés sur le programme 146 ». On notera cependant qu'au-delà de la sémantique le souci du ministère de la défense est de financer avec ce programme des opérations antérieurement lancées.

Outre que ce recours au PIA pour financer des programmes anciens, tels que les chaufferies nucléaires des sous-marins Barracuda ou la simulation numérique qui a fait suite à l'arrêt des essais nucléaires, ne s'inscrit pas, semble-t-il, dans l'esprit qui avait présidé à la création de ce programme d'investissement d'avenir, il pose le problème, à crédits budgétaires constants, des recettes exceptionnelles en 2015 et les années suivantes, car par définition le recours au PIA ne peut qu'être ponctuel. C'est un fusil à un coup. La trajectoire des ressources de la mission défense repose sur des crédits budgétaires au même niveau en 2015 qu'en 2014, ce qui suppose à nouveau des recettes exceptionnelles d'un même montant de 1,77 milliard d'euros l'an prochain. Rappelons que sur la période 2014-2019, les crédits exceptionnels sont estimés à 6,1 milliards d'euros dont 1,5 milliard d'euros de PIA. Cela signifie qu'il reste millions d'euros par an, tandis le ministère affiche à nouveau une recette de 1,77 milliard d'euros en 2015.

En admettant que cette recette se concrétise, il apparait alors que, pour le reste de la période de programmation, le maintien du budget passe par une augmentation sensible des crédits budgétaires, dans un contexte de croissance incertain.

Sur les OPEX, je tiens à souligner l'effort effectué en 2013 pour fixer un niveau de provision permettant de couvrir les dépenses liées aux opérations déjà engagées au moment du vote de la loi de finances. L'opération Serval au Mali, qui n'était pas prévue et dont le coût en 2013 est estimé à 646 millions d'euros, devrait quant à elle être financée par abondement des crédits de la mission « Défense », conformément au principe posé par la précédente loi de programmation et repris par la nouvelle.

Mais la sensible baisse des provisions OPEX passant de 630 millions d'euros, en 2013 à 450 millions d'euros, en 2014, alors que tout laisse à penser que nous aurons à intervenir de nouveau sur le territoire africain, me semble renouer avec des pratiques de sous-évaluation manifeste. Le recours à la clause de sauvegarde qui consiste à prélever sur des crédits dits interministériels, ne me semble pas relever de bonnes prévisions.

On ne peut que souligner, pour s'en réjouir, l'effort fait en direction de l'équipement et de l'entretien des matériels, surtout après leur forte sollicitation dans les OPEX. Pour autant, et ceci n'est pas propre au gouvernement actuel, il est à craindre que la maintenance de nos équipements grève fortement les capacités d'entraînement de nos forces, faute de disponibilité de nos matériels. La baisse du niveau de réalisation des activités et de l'entraînement qui conditionne nos capacités d'intervention, traduit cette réalité et nous éloigne des normes retenues par l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Un pilote de chasse de l'armée de l'air effectuera en moyenne 150 heures de vol en 2014, alors que le minimum requis par les normes OTAN est de 180 heures. Un pilote d'hélicoptère de l'armée de l'air ne sera aux commandes de son appareil que 160 heures en 2014, contre une norme OTAN fixée à 200 heures, soit un déficit d'activité et d'entrainement de 20 %.

Une telle situation s'avère fâcheuse au moment où nous participons à son commandement intégré et que nous espérons voir se mettre en place une défense européenne qui permettrait de mieux répartir les efforts entre pays européens.

De ce point de vue, je serai personnellement vigilant sur l'évolution de la brigade franco-allemande.

Un autre point de vigilance concernera les externalisations. L'intérêt financier de l'externalisation de certaines fonctions de soutien n'a en effet pas été évalué : celle-ci ne saurait fournir une réponse budgétaire et opérationnelle aux difficultés que rencontre notre armée. Ce qui est concevable par temps de paix sur le territoire national, l'est sans doute moins par temps de guerre et lors des OPEX. Une armée indépendante ne peut pas tout sous-traiter car sa crédibilité repose sur son autonomie.

En conclusion, mes chers collègues, ce projet de budget, à l'image de la loi de programmation militaire, ne me parait pas sincère et par conséquent je voterai contre.

Je tiens à remercier nos deux rapporteurs pour la synthèse qu'ils ont effectuée de ce budget très conséquent dans un contexte marqué par les interrogations que suscitent le projet de constituer une défense européenne et les éventuelles synergies auxquelles sa réalisation pourrait donner lieu. Ma première question concernera les recettes exceptionnelles : comment expliquez-vous la baisse de près d'un milliard d'euros qu'elles enregistrent d'une année à l'autre ? Une telle baisse est-elle imputable à la fin du programme de cession des implantations foncières et immobilières du ministère de la défense ou faut-il avancer d'autres motifs plus conjoncturels ? Je m'interroge également sur le nouveau programme d'investissements d'avenir et la création du nouveau programme intitulé « Excellence technologique des industries de défense » à hauteur de 1,5 milliard d'euros : au-delà des chiffres globaux, est-il possible d'obtenir des informations sur le contenu de ce programme et sur la répartition, y compris géographique, de ces crédits ? Quelles sont les incidences, non seulement territoriales mais aussi techniques, de la mise en oeuvre de ce programme sur l'ensemble de nos armées ?

Tout d'abord, je tiens à vous indiquer que ma commission doit se réunir dans les prochains jours pour examiner le budget de la défense et que, par conséquent, les avis budgétaires de ses différents rapporteurs ne sont pas encore publiés. Mais s'agissant du programme 178 « Préparation et emplois des forces » dont nous sommes, avec André Dulait, les rapporteurs, les crédits annoncés correspondent aux moyens définis par la loi de programmation militaire qui vient d'être adoptée par notre Haute assemblée. Elle assure ainsi une montée en puissance des moyens consacrés à la régénération des matériels, avec une augmentation de 24 % par rapport à l'année passée, et elle demeure conforme aux estimations de la loi de programmation s'agissant de l'entraînement des personnels, que ce soit en termes d'heures de vol pour l'armée de l'air ou en jours d'entraînement pour les autres armes ; leur augmentation devant être assurée à partir de 2015.

En réponse à Dominique de Legge, la baisse des heures de vol d'entrainement des pilotes a été amorcée par la précédente loi de programmation militaire. Lors de la préparation de la loi de finances pour 2012, nous avions, avec André Dulait, alerté que ce nombre d'heures s'avérait très inférieur à la fois aux objectifs de la loi de programmation militaire et aux normes otaniennes. J'émettrai cependant ce constat dans mon rapport budgétaire : nous allons interrompre cette spirale baissière et 2015 devrait marquer un retour à ces normes.

En revanche, les éventuels gels des crédits de la loi de finances en cours nous semblent plus préoccupants en ce qu'ils pourraient conduire à de sérieuses difficultés d'exécution des mesures déjà engagées. Je me fais l'écho à ce sujet de mes autres collègues rapporteurs inquiets quant à la cohérence des choix qui conduisent à de telles réductions de crédits qui sont parfois annoncées par voie de presse sans réelle concertation préalable.

Quels sont les dangers de l'externalisation ? Y-a-t-il un seuil en-deçà duquel il faut y renoncer et quelles activités peuvent-elles être externalisées?

En réponse à l'interrogation de notre rapporteur général sur les recettes exceptionnelles, je m'étais également interrogé sur leurs niveaux lors de l'examen de la loi de programmation militaire. Certes, l'actuelle construction du « Balardgone » conduit à la cession d'immeubles situés en plein Paris et de grande valeur. La vente des fréquences de 700 MHz, à la suite de la commercialisation des fréquences de 800 MHz, devrait également procurer d'importants revenus, mais elle ne devrait pas être conduite à son terme pendant l'année 2014. En conséquence, nous sommes avant tout confrontés à un problème de calendrier. D'ailleurs, les chiffres mentionnés à ce titre par la loi de programmation ne me paraissent pas surestimés et il est probable que l'État obtiendra davantage que les 4,3 milliards d'euros actuellement prévus. Le fait que le budget pour 2014 ne contienne qu'un faible montant de ces recettes exceptionnelles est un gage de sincérité budgétaire et il faudra, à l'avenir, gérer le surplus provenant de l'achèvement des opérations en cours.

Le PIA, qui a principalement trait au nucléaire et à la dissuasion, relève par conséquent du secret de la défense nationale. Il est ainsi malaisé d'obtenir plus ample information sur la ventilation du budget de 1,5 milliard d'euros, à l'exception peut-être des 172 millions d'euros accordés au développement par le Centre national d'études spatiales (CNES) du système d'observation MUSIS.

Je partage les interrogations de mon collègue sur les risques de l'externalisation qui ne sont pas seulement constatés que dans le domaine de la défense !

En matière des crédits consacrés à l'entrainement des personnels, cette problématique n'est pas nouvelle ! Cependant, il faudrait s'assurer du contenu des normes de l'OTAN qui sont datées et ne correspondent peut-être plus au niveau technologique des équipements, qu'ils soient embarqués ou qu'ils servent à l'entraînement, comme les simulateurs de vols qui permettent l'apprentissage du pilotage à moindres frais. Jusqu'à présent, nos pilotes ont bel et bien démontré leur efficacité dans les théâtres d'opérations où ils ont été engagés !

Sur la défense européenne, la Brigade franco-allemande n'a jamais été engagée sur aucun théâtre d'opération extérieure du fait des modalités d'engagement des forces d'armées distinctes entre la France et l'Allemagne. Cette unité demeure avant tout le symbole d'une armée de la paix !

En réponse à Dominique de Legge, l'une des marques principales de ce budget, pour autant qu'il soit tenu, réside dans la baisse de la masse salariale qu'appelait d'ailleurs de ses voeux la Cour des comptes dont nous avons sollicité l'expertise à juste titre. Durant la précédente mandature, la baisse de 8,6 % du nombre des personnels militaires s'était accompagnée de l'augmentation de 5,5 % de la masse salariale. Désormais, le ministère de la défense consent à un effort énorme en réaffectant les économies réalisées par la baisse de la masse salariale à la maintenance des matériels qui peut s'avérer lente et coûteuse. S'il parvient à atteindre des tels objectifs, le ministre de la défense aura bien assumé sa mission.

Je partage également les inquiétudes de notre collègue rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées quant au gel des crédits en plein exercice, tant l'édifice budgétaire demeure fragile !

S'agissant des ressources exceptionnelles, qui s'élèvent dans la loi de programmation militaire à 6,1 milliards d'euros, dont 1,5 milliard de PIA, je partage l'avis de mon collègue rapporteur spécial quant au montant final de la cession des fréquences hertziennes, mais je ne suis pas du tout certain que nous soyons en mesure de d'en dégager près d'1,7 milliard d'euros d'ici à 2015. Or, la loi de programmation a été conçue en postulant des recettes qu'il semble difficile de réaliser d'ici à 2015. Puisque la loi de programmation budgétaire n'est pas vraiment sincère quant à son contenu, la traduction qui en est faite en 2014 se trouve entachée du même défaut d'insincérité.

Sur l'entraînement, les chiffres sont éclairants quant aux difficultés d'honorer l'engagement d'arrêter la spirale baissière engagée depuis de nombreuses années. En effet, que ce soit pour les heures de vol pour la chasse aérienne, les transports aériens ou, de façon plus générale, pour l'ensemble des chiffres annoncés en matière d'entraînement des forces, le décalage entre les prévisions pour cette année, leur réalisation et les objectifs à atteindre en 2015, qui ont certes leur légitimité au niveau technique, pose un réel dilemme. En effet, compte tenu de la situation actuelle, atteindre de tels objectifs reviendrait à négliger la maintenance et l'entretien des matériels et, vice versa, privilégier ces activités contraindrait à ne pas respecter les sessions d'entraînement fixées par la loi de programmation et qui seraient alors conduites sur des matériels relativement usagés. Une telle situation n'est pas nouvelle et mon constat ne me conduit nullement à remettre en cause la bonne volonté du ministre.

Il y a des limites à la réduction portée à l'entretien des matériels et surtout à l'entrainement des personnels comme j'ai pu le constater pendant les années 1980, lorsque la VIème flotte américaine, qui croisait alors en Méditerranée, faisait escale à Toulon dont j'étais alors le maire. Les quatre jours de permission des personnels qui débarquaient rendaient laborieuses les périodes intenses d'entrainement qui suivaient, comme en témoignaient les difficultés éprouvées par les pilotes de l'aéronavale dont les capacités techniques d'appontage pâtissaient de ces quelque jours d'inactivité. Cette image illustre l'importance que revêt un entraînement constant pour le maniement de matériels techniques qui exige, du reste, une grande technique et maîtrise de soi.

Je partage le même constat sur le maintien en condition opérationnelle (MCO) et le manque de pièces nécessaires à l'entretien. Ainsi, parmi la centaine de blindés stationnés dans le camp de Canjuers, il en y a à peine le quart qui soit opérationnel ! Cette situation est loin d'être satisfaisante et je crains qu'elle ne perdure !

Je partage également l'étonnement de mes collègues rapporteurs suscité par l'absence d'effet sur la masse salariale de la baisse des effectifs précédemment enregistrée. Espérons ainsi que la nouvelle diminution des effectifs permettent d'atteindre l'objectif d'une baisse de la masse salariale, sous le contrôle réel du ministère de la défense !

Dans le cours de notre discussion budgétaire, on ne saurait enfin occulter les vicissitudes générées par l'utilisation du logiciel Louvois dans le fonctionnement du ministère de la défense, comme nous avons pu le constater avec effarement lors de l'audition de la Cour des comptes. L'échec de ce logiciel, qu'il faudrait, selon certains gradés, abandonner purement et simplement, malgré les investissements qui y ont été consacrés depuis de nombreuses années, est manifeste et ses conséquences sur la gestion salariale des militaires sont importantes. Les gendarmes se félicitent d'ailleurs de ne pas l'avoir adopté !

Enfin, je crains que les OPEX continuent sur le même mode de financement car je crois savoir que la prochaine loi de finances rectificative devrait contenir une dotation de plusieurs centaines de millions d'euros pour pallier la prévision initialement inscrite dans la loi de finances qui s'avère bien inférieure à la dépense réelle.

Je partage également les interrogations de Jean Germain sur l'externalisation. Bien qu'elle puisse permettre aux personnels de se consacrer exclusivement à leurs activités militaires, il faut renoncer à voir l'externalisation obligatoirement comme une source d'économies.

Le logiciel Louvois a été conçu par le ministère de la défense qui a, pendant vingt ans, fait oeuvre de bricolage en la matière sans recourir à une quelconque forme d'externalisation. Si un grand concepteur de logiciels avait été sollicité, de tels ennuis ne seraient jamais survenus. Certaines opérations techniques peuvent s'avérer d'une grande complexité et la sphère privée peut être plus à même de les concevoir et de les exécuter. Il faut ainsi se garder de diaboliser l'externalisation.

Le logiciel Louvois est révélateur d'un malaise au sein de la fonction publique d'Etat, car si cette dernière s'avère incapable de gérer les traitements et les primes, fussent-elles spécifiques à la défense, où allons-nous ? Je partage l'avis d'Yves Krattinger quant aux bienfaits, dans ce cas précis, de l'externalisation. Au sujet du renforcement progressif du maintien en condition opérationnelle évoqué à partir de 2016 dans votre rapport, à quelle date cet objectif sera-t-il réellement atteint ? De la même manière, les normes de l'OTAN en matière d'entrainement sont légitimement acceptées par ses États membres : à quel moment les armées françaises les respecteront-elles, si tant est que les crédits annoncés soient honorés ?

En 2016.

Cette date n'est pas indicative, elle est donc butoir !

Les recettes exceptionnelles, prévisionnelles en 2013 pour 2014, sont d'ores et déjà acquises. Je souhaiterais revenir sur la question des équipements en prenant exemple sur le retour du matériel utilisé en Afghanistan pour lequel aucune ligne de crédit n'avait été prévue au moment de l'engagement sur ce théâtre d'opérations extérieures. Il faut ainsi trouver un financement supplémentaire sur le budget de 2013 et celui de 2014. Sur les externalisations, je vous renvoie au rapport sur les bases de défense que nous avons commis avec notre collègue André Dulait : s'il est des domaines où l'externalisation est possible, celle-ci peut s'avérer problématique pour les territoires dont les petites et moyennes entreprises sont lésées au profit de grands groupes nationaux auxquels est confié l'entretien des installations militaires. Ainsi, à Charleville-Mézières, le tissu économique local a souffert d'une forme d'externalisation confinant à l'idéologie !

Je vous invite, monsieur le rapporteur spécial, à présenter maintenant votre amendement.

Je propose, avec mon co-rapporteur Dominique de Legge, que nous rétablissions les 500 000 euros qui ont été soustraits de la subvention pour charges de service public de l'École polytechnique, en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette mesure visait à sanctionner le fait qu'un nombre croissant de ses élèves optent pour des carrières dans le secteur privé tout en bénéficiant d'un régime favorable leur évitant de rembourser les frais liés à leur formation.

Il faut savoir que les effectifs de l'X ont augmenté au point que les grands corps d'État ne sont plus en mesure d'accueillir la totalité des polytechniciens une fois leur scolarité achevée. Cette mesure nous paraît également inopportune, alors que le conseil d'administration de cette école a retenu, le 27 juin dernier, le principe de l'élargissement de la pantoufle à tous les élèves dès lors qu'ils n'ont pas servi pendant dix ans dans la fonction publique, éventuellement autre qu'un corps d'État, dans les quinze ans consécutifs à leur sortie. L'X a transmis le dossier à l'administration du ministère de la défense et ce nouveau régime devra faire l'objet d'un décret en Conseil d'État, ce qui peut prendre quelques mois.

Une telle diminution me paraît également inopportune, puisque la subvention pour charges de service public de l'X baisse déjà de 3,1 % dans le projet de loi de finances. Ce nouveau prélèvement constituerait un mauvais signal pour cette institution française d'une telle renommée internationale et qui s'est adaptée, d'elle-même, à cette nouvelle situation.

À l'issue de ce débat, la commission adopte l'amendement proposé par MM. Yves Krattinger et Dominique de Legge, rapporteurs spéciaux. Elle décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission «Défense », ainsi modifiés, et du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État ».

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » constitue l'un des piliers budgétaires de notre système de solidarité nationale à l'égard des personnes les plus démunies, des personnes handicapées, des personnes sous tutelle ou encore des femmes victimes de violence. Elle est importante en termes budgétaires, puisqu'elle rassemble, pour 2014, plus de 13,4 milliards d'euros de crédits.

Je remercie le rapporteur spécial pour sa présentation synthétique et claire, mais je ne partage pas sa position sur les crédits de la mission, que j'appelle la commission à voter. Nous savons bien que, dans cet exercice budgétaire, toutes les missions, sauf quelques-unes considérées comme prioritaires, sont appelées à contribuer à l'effort de redressement des comptes publics.

Voilà des années que, de rapports en rapports, on envisage la fusion du « RSA activité » et de la prime pour l'emploi (PPE). Avez-vous pu obtenir des engagements précis de l'administration sur ce sujet au cours de vos auditions ? Parmi les causes probables de l'important non recours au « RSA activité », qui devait initialement bénéficier à environ 2 millions de personnes, il y a en effet la complexité des démarches et la méconnaissance du dispositif ; au contraire, la PPE est automatique. Par ailleurs, si la fusion est réalisée, ce que l'on peut espérer, a-t-on une idée du coût supplémentaire que cela représenterait ?

Je suis surpris par ce budget et cette augmentation de 3 % des crédits. Certes, ce sont des dépenses contraintes qu'on ne maîtrise pas ; mais l'augmentation est aussi due à des décisions prises, comme la revalorisation de 2 % du RSA en 2013, qui sera prolongée d'après le rapporteur spécial. Je crois que l'un des problèmes de la France est sa générosité excessive. Avec 3 % d'augmentation des crédits, je crois que c'est la mission qui augmente le plus sur toutes celles qui nous été présentées jusqu'ici : pourtant, elle ne figure pas dans les priorités du Gouvernement ! Il est grand temps de faire les réformes structurelles s'agissant, notamment, du RSA, et ainsi d'assainir nos finances publiques.

Par ailleurs, même si le rapporteur spécial s'oppose à la réduction des effectifs, je constate quant à moi que la mission porte environ 11 000 équivalents temps plein, pour un budget total d'environ 13 milliards d'euros ; selon mes rapides calculs, cela fait un agent pour 150 personnes. Je pense que les effectifs sont trop importants et que l'on devrait les réduire de façon plus drastique. Je voterai donc contre le budget qui nous est proposé.

Le constat de l'impressionnant taux de non recours au « RSA activité » est en effet dressé chaque année : le dispositif présente manifestement un dysfonctionnement ou une inadaptation aux besoins. Les choses avancent, même s'il n'y a pas encore de calendrier. Le rapport de notre collègue député Christophe Sirugue préconise la fusion avec la PPE, avec cette idée d'importer dans le dispositif du RSA les avantages et la simplicité de la PPE. Lors de la réunion de la commission élargie de l'Assemblée nationale le 29 octobre dernier, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de lutte contre l'exclusion a rappelé que l'arbitrage aurait lieu lors de la préparation du triennal 2015-2017 et que le dispositif serait opérationnel début 2015 ; cela laisse une année de transition dommageable, mais tel est l'engagement du Gouvernement aujourd'hui.

Pour répondre à Vincent Delahaye, je ne pense pas que la France soit trop généreuse. Vous avez lu comme moi les rapports du Secours catholique ou de l'INSEE, qui illustrent la progression de la pauvreté : il faut, je crois, conserver nos dispositifs de solidarité pour assurer la cohésion de notre société. S'agissant des 11 000 ETP, ces emplois ne correspondent pas uniquement aux politiques financées par la présente mission, mais constituent également le support d'autres programmes et d'autres politiques.

Comment est-ce possible ? C'est un chevauchement contraire au principe de la LOLF d'identification des politiques par mission...

Un exemple : les personnels mettant en oeuvre les politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative, ou encore ceux mettant en oeuvre les politiques de la ville et du logement, sont portés par cette mission, même si la politique en question correspond à une autre mission budgétaire.

Je souhaite réaffirmer ma position : j'invite la commission à adopter ces crédits. D'un côté, le rapporteur spécial, qui considère qu'il y a une réduction de moyens et d'effectifs qui pourrait à terme remettre en cause l'efficacité des services, s'oppose à l'adoption des crédits. De l'autre, d'autres collègues considèrent qu'il y a là trop de solidarité. En réalité, du fait des revalorisations annuelles des dispositifs de guichet, il y a une augmentation du nombre des bénéficiaires et du coût des prestations, ce qui induit en effet une augmentation spontanée des dotations de la mission. Je pense qu'il y a un effort global à fournir qui, sur cette mission, peut porter sur les effectifs de l'administration pour préserver les aides versées aux personnes les plus modestes, personnes handicapés, familles vulnérables, allocataires du RSA. Dans un contexte dépressif, il est normal d'aider au moins à hauteur de l'inflation ces publics fragiles. Je crois qu'il faut accompagner l'effort de solidarité marqué par ce budget ; c'est la spécificité de notre pays, alors que ce sont ces programmes de solidarité qui font l'objet de coupes claires dans d'autres pays, notamment les États-Unis.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ainsi que des articles 75 et 76.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale, de la mission « Politique des territoires » et du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) est retenue ce matin. Je m'en tiendrai à une présentation synthétique des faits marquants du présent projet de loi de finances concernant cette mission et ce compte spécial. Je retrouve avec nostalgie cette mission dont j'étais le rapporteur spécial jusqu'en octobre 2011.

J'ai moi aussi la nostalgie de l'époque où le rapporteur général était le rapporteur spécial de cette mission et où il était dans l'opposition. Il se montrait alors plus critique. À cet égard, je juge indispensable de ne pas changer d'analyses lorsque l'alternance a lieu. Ma question porte sur l'absence de rattachement de certains investissements du second programme d'investissements d'avenir (PIA) à cette mission, en particulier pour les investissements numériques. Par ailleurs, les annonces récentes du Premier ministre en faveur de la Bretagne auront-elles une incidence sur les crédits de la mission ?

J'ai deux questions. D'une part, les crédits spécifiques destinés à Marseille figureront-ils dans cette mission ? D'autre part, quel est le montant des aides versées aux pôles de compétitivité, facteurs de compétitivité pour nos territoires ?

Je félicite le rapporteur général qui a repris cette intervention au pied levé et a présenté cet exposé avec brio. L'enveloppe prévue pour le FACÉ en 2013 est-elle la même que celle annoncée par le rapporteur général pour 2014 ?

La plupart des dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires » ont trait à la Corse. Or, bien qu'une décision du Conseil constitutionnel ait déclaré contraire à la Constitution le régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse, je la retrouve dans la liste des dispositifs fiscaux rattachés. Je souhaite donc connaître la suite donnée par le Gouvernement à cette décision, qui aurait dû conduire ce dernier à mettre fin à ce régime fiscal dérogatoire.

Je félicite à mon tour le rapporteur général pour son exposé, on a vu qu'il maîtrisait parfaitement ces sujets. Le FACÉ est un dispositif de solidarité particulièrement utile à nos campagnes et qui donne entière satisfaction, je me demande si sa pérennité est menacée par la mise en place des métropoles, dans la mesure où ces dernières pourraient aussi s'occuper de la distribution d'électricité.

En réponse à Jean Arthuis, j'indique que je n'ai pas pour ma part de nostalgie de l'époque où j'étais dans l'opposition. Les annonces du Premier ministre relatives à la Bretagne devraient avoir des incidences sur la mission, dans la mesure où le financement de différents projets, notamment d'infrastructures, se tiendra dans le cadre des CPER, dispositifs qui relèvent de la mission « Politique des territoires ». Ces crédits ne figurent pas, à ce stade, dans le projet de loi de finances pour 2014. De nombreuses actions de cette mission correspondent à des politiques originales, montées à un moment donné, très souvent dans un contexte d'urgence. Pour ce qui concerne le PIA, je n'ai pas de précisions s'agissant de l'absence de rattachement des investissements numériques à la mission « Politique des territoires ».

Les informations demandées par Vincent Delahaye figurent bien dans le rapport de Frédérique Espagnac : les pôles de compétitivité bénéficieront de 4 millions d'euros en AE et en CP en 2014 au titre de la présente mission. Il est vrai que ce montant est inférieur à ceux prévus pour 2013 et 2012 puisqu'il s'agissait respectivement de 6 millions d'euros et 7,5 millions d'euros. Sur les trois prochaines années, l'Etat apportera au total un soutien de 450 millions d'euros aux pôles de compétitivité, toutes missions confondues, le PICPAT n'en représentant qu'une part modeste.

Par ailleurs, la suite donnée à la décision du Conseil constitutionnel sur le régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse, traduite à l'article 8 bis du projet de loi de finances pour 2014, consiste à réduire progressivement cette dérogation d'ici 2023. C'est seulement à ce moment que se fera le retour au droit commun. Ces dispositifs dérogatoires sont donc conservés en Corse, afin de permettre de reconstituer les droits de propriété.

À Roland du Luart, je précise que l'enveloppe du FACÉ est la même en 2014 qu'en 2013 ou en 2012, les seules différences portant sur le rythme de décaissement des CP. L'année 2013, comme je l'ai indiqué, a bénéficié d'importants reports de 2012, en raison de l'important retard à l'allumage du nouveau dispositif.

Je tiens, enfin, à rassurer François Fortassin : le FACÉ sera maintenu et la création des métropoles ne remet pas en cause son existence, ni son niveau de financement.

À l'issue de ce débat la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Politique des territoires », ainsi que du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».