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Intervention de Dominique de Legge
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 novembre 2015 à 16h07
Loi de finances pour 2016 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » et compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales » et articles 58 à 62 quater - suite de l'examen du rapport spécial
Dominique de Legge :Je partage l'objectif recherché, mais m'interroge sur la rédaction : l'amendement parle des communes n'appartenant à aucun établissement de coopération intercommunale. Sauf erreur de ma part, aujourd'hui, cela n'existe plus.
