Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sébastien Pietrasanta
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Sébastien Pietrasanta, député, rapporteur :
La proposition de rédaction n° 1 autorise la géolocalisation pour les délits d'atteinte aux personnes, de recel de criminel et d'évasion punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ainsi que tout autre crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
