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Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation

Mots-clés

adoptée CNIL dossier droits de la défense défense délai de huit exercice gendarmerie géolocalisation huit indispensable jours jugé libertés manifestation police quinze quinze jours utile vérité
Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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