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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation
Jean-Pierre Sueur, député, rapporteur :
Nous avons souhaité prendre en compte la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette dernière, dans sa décision Uzun contre Allemagne, n'a admis la géolocalisation que pour des faits d'une particulière gravité. Le Sénat avait initialement retenu les crimes ou délits punis de cinq ans d'emprisonnement, mais les services policiers et judiciaires nous ont fait remarquer que certaines atteintes aux personnes, pourtant graves, n'étaient punies que de trois ans d'emprisonnement. D'où cette proposition de rédaction n° 1.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
